CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET D'UTILISATION

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

1.1 - Objet des Conditions Générales de Vente - Obligations réciproques

La marque Inside by I a pour activité la vente d’articles de mode, de podcasts et produits de coaching assimilés sur son site internet. Cette activité est www.insidebyI.com. www.insidebyI.com est un site e-commerce de vente en lignes d’articles de mode et de produits de coaching.

Toute personne qui effectue une commande sur le site www.insidebyI.com reconnait avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Inside by I se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont rédigées en français et sont applicables à tout achat réalisé sur le site www.insidebyI.com site exploité par la SAS Inside & Co. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par Inside by I au Client.

En validant sa commande, le Client reconnaît accepter sans réserve l ́intégralité des dispositions prévues ci-après. Inside by I s ́engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

1.2 - Identification et objet social de la Société

SAS Inside by I est une Société par actions simplifiées au capital de 5000€ dont le siège social est situé au 15 rue des Halles - 75001 PARIS.

L’objet social principal de la Société Inside by I est le Commerce de détail de vêtements prêt-à-porter, de vêtements sur-mesure, de textiles et d'accessoires liés au prêt-à-porter et également de vente de produits numériques de coaching et de formation en ligne (Podcasts) tutoriels.

1.3 - Définitions

Les termes suivants, lorsque utilisés dans les présentes, désignent :

« Client » : toute personne souhaitant commercer avec www.insidebyI.com en respectant les présentes conditions générales.
« Fournisseur » : chaque entreprise ayant mandaté www.insidebyI.com pour vendre un Produit lui appartenant sur le site ou ayant directement vendu des Produits à www.insidebyI.com
« Commande » : chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes.
« Transporteurs » : Sociétés auxquelles www.insidebyI.com fait appel pour l'acheminement des Produits chez le Client.
« Professionnel » : Personnes morales et/ou physiques souhaitant commercer avec www.insidebyI.com dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et toute personne agissant au nom ou pour le compte d'un professionnel.
« Produit » : tout produit, neuf ou d’occasion proposé sur le site internet www.insidebyI.com ou par l'un de ses partenaires.
« Service » : tout service proposé sur le site internet www.insidebyI.com ou par l'un de ses partenaires.
1.4 - Service Client

Le Service Client est l'interlocuteur privilégié entre le Client et www.insidebyI.com.

Sur internet, le Client peut contacter le Service Client via contact

1.5 - Les produits Inside by I

Le site internet accessible à l’adresse www.insidebyI.com / (le « Site ») est édité par la SAS Inside & Co dont le siège social est situé à l'adresse suivante 15 rue des Halles - 75004 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 893005496 R.C.S. PARIS.

Sur le Site, Inside @ Co propose :

La fourniture de prestations permettant d’améliorer le bien-être des personnes, notamment par la mise à disposition d’un « vêtement » talisman avec un message imprimé à l’intérieur, des enregistrements audio de développement personnel, et des contenus numériques et papier à télécharger et imprimer (les « Kits Inside »). Ces produits proposés en Kits permettent aux clients d’accéder à un vêtement bio (et/ou recyclé), des contenus numériques, tels que des carnets de rituels, un guide de bonnes pratiques et son programme, des fichiers audio. Et la vente de vêtement solo (« solo ») sans le kit numérique.
1.6 - Nos vêtements bio

Nous vous garantissons des produits neufs. La disponibilité des produits est indiquée sur la fiche produit. Nous imprimons ou nous brodons vos articles en France à la commande.

Tous nos produits sont en coton biologique ou coton recyclé. Notre coton biologique est cultivé en Grèce, tissé au Portugal et confectionné à Paris par des équipes soucieuses de bien faire. Notre coton recyclé est fabriqué en Asie. Les produits sont conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Nos fournisseurs disposent du label GOTs, OEKO TEX et font partis de la Fair Wear Foundation.

Inside by I n’est pas tenue responsable des informations et déclarations publiques de ses fournisseurs dont elle n’a pas connaissance et qu’elle n’était légitimement pas en mesure de connaître. Nos fournisseurs disposent du label GOTs et font partis de la Fair Wear Foundation.

1.7 - Le Label GOTS

La certification GOTS est le système de certification de produits textiles le plus complet et le plus crédible vis-à-vis du consommateur final en terme de production respectueuse des principes du développement durable.

Cette certification permet de garantir le statut biologique des fibres textiles utilisées, et assure que depuis la production des matières premières jusqu'à la production de l'article fini, les procédés de production utilisés sont socialement responsables et respectueux de l'environnement.

Cette norme couvre toutes les étapes de la production d'un article textile : la transformation, l'emballage, l'étiquetage, l'exportation, l'importation et la distribution de produits à base de fibres naturelles. Les obligations du référentiel GOTS sont de niveau élevé. Les fibres doivent être naturelles et doivent être cultivées de manière biologique, selon des normes de production telles que celles prévues dans le règlement CEE 2092/91, ou les règlements NOP.

Les processus de production sont également pris en compte, chaque étape de traitement devant répondre à certains critères, tous les processus sont pris en compte (filature, tissage, lavage, etc). La norme GOTS inclut par ailleurs des critères stricts en termes d'utilisation d'auxiliaires technologiques, lesquels doivent être le plus respectueux de l'environnement et de la santé des travailleurs et des consommateurs (les produits de teinture utilisés doivent par exemple respecter de nombreuses contraintes en ce sens).

GOTS intègre par ailleurs des exigences strictes en termes de protection sociale des travailleurs (représentations syndicales, délégués du personnel, non travail des enfants ...), et en termes de rejets dans l'environnement.

1.8 - Fair Wear Foundation

Fair Wear Foundation est une initiative de groupes à intérêts multiples créée en 1999 afin de favoriser de bonnes conditions de travail dans le secteur textile. Cette initiative n’applique aucun critère contraignant, mais collabore avec le secteur pour améliorer les conditions de travail. Elle fait effectuer des contrôles indépendants par des experts locaux.

Fair Wear Foundation est une initiative qui s’appuie sur toute une série de critères sociaux pour la transformation textile : libre choix du travail, interdiction de la discrimination, du travail des enfants ou de l’exploitation, droit à la liberté syndicale et la concertation collective, à des conditions de travail sûres et hygiéniques et enfin à des contrats de travail légalement contraignants. L’initiative met également l’accent sur le paiement d’un salaire correct et interdit des journées de travail exagérément longues. Les salaires et le nombre d’heures de travail doivent au moins satisfaire aux exigences légales nationales ou aux normes définies dans le secteur, si ces dernières sont supérieures aux exigences légales nationales.

L’initiative applique des critères limités, qui deviennent de plus en plus stricts, pour que les marques améliorent progressivement leur processus. Chaque année, elle contrôle les progrès réalisés par les entreprises. Les rapports qu’elle rédige après ces contrôles sont publics et disponibles sur le site web.

Les offres présentées par Inside by I sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas Inside by I ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

1.9 - OEKO TEX Standard 100

Oeko-Tex « Standard 100 » est un label de qualité comprenant plusieurs normes techniques, visant à certifier un produit textile comme étant exempt de toute substance nocive, le certifiant donc sans danger pour la santé humaine. Cette certification peut s'appliquer à des articles de toutes les étapes de la chaine de production, et nécessite que tous les composants soient testés pour obtenir la certification.

Oeko-Tex désigne également l'Association Internationale pour la Recherche et l'Essai des Textiles Écologiques composée de 18 instituts de recherche indépendants.

1.10 - Commande du kit ((hors cas carte cadeau)

Après sélection d’un kit sur le site www.insidebyi.com/shop il sera placé dans le panier virtuel. Il vous sera demandé de sélectionner un mode de paiement et de confirmer votre achat. Toutes les informations pertinentes relatives à cette commande seront récapitulées avant la finalisation de votre commande. Nous vous enverrons un e-mail dans un délai de vingt-quatre (24) heures après avoir accusé réception de votre commande, pour vous confirmer votre commande et vous envoyer le lien de téléchargement de vos enregistrements audio. Votre kit audio et numérique sera également disponible dès le paiement de votre commande dans votre espace personnel. Vous acceptez ainsi de renoncer à tout droit de rétractation, une fois que les fichiers numériques vous ont été accessibles.

La réception de cet email confirme notre acceptation de la commande et la conclusion d’un contrat entre nous en vertu duquel nous vous vendons le kit que vous avez commandé, conformément aux CGV.

1.11 - Conditions de téléchargement des enregistrements audio

Les contenus numériques des kits ne sont pas livrés sur des supports matériels. Ils sont téléchargeables depuis votre espace personnel en vous connectant sur notre boutique en ligne (https://www.insidebyi.com/shop), ou au moyen des liens qui vous sont communiqués par email. Afin de télécharger les kits et leurs contenus, il est nécessaire d’être connecté à Internet. Le téléchargement peut prendre un certain temps, selon votre matériel et la rapidité d’accès au réseau Internet. Pour visionner les kits et leurs contenus sur mobile, il est recommandé d’utiliser une application telle que Acrobat Reader, iBook ou Pdf Reader. En cas d’interruption du téléchargement, vous pourrez reprendre le téléchargement ultérieurement en cliquant à nouveau sur le lien de téléchargement ou nous contacter.

Inside & Co SAS ne saurait être tenue responsable de tout surcoût éventuel imposé par un opérateur de réseau lors du téléchargement des Kits et de leurs Contenus, ni de tout problème de téléchargement.

1.12 - Mise en garde

Les Kits Inside ne consistent - en aucun cas - en une prestation médicale rendue par des médecins ou des hypnothérapeutes. Les kits ne se substituent pas à un diagnostic réalisé par un professionnel de santé.

Inside by I SAS propose dans ses kits des bonnes pratiques et des conseils susceptibles d’aider à améliorer le bien-être des personnes. Vous reconnaissez que vous prenez seul(e) les décisions concernant votre santé mentale, psychique et physique ainsi que votre votre bien-être au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de votre suivi, nonobstant l’avis ou les conseils données par Isalou regen et SAS Inside & Co dans le cadre des kits choisis. Toute situation d’urgence médicale doit vous conduire à contacter immédiatement votre médecin traitant ou votre médecin spécialiste qui vous suit pour votre pathologie ou à composer les numéros d’urgence tels que le 15.

1.12.1 - GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de www.insidebyI.com à l'égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. www.insidebyI.com ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

perte de revenus ou de ventes
perte d'exploitation
perte de profits ou de contrats
perte d'économies prévues
perte de données
perte de temps de travail ou de gestion
préjudice d’image
perte de chance, et notamment de commander un Produit
préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

www.insidebyI.com ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

www.insidebyI.com est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies :

(i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ;

(ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ;

(iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s'attendre.

En outre, www.insidebyI.com garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent - Garantie - Légale de conformité – Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit donner lieu à réclamation par courrier électronique à l’adresse suivante : shop@insidebyi.com.

Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable par tous moyens www.insidebyI.com de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par www.insidebyI.com ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie des garanties suivantes : www.insidebyI.com agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. La garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de www.insidebyI.com après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit. A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant

(a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(

b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Art. L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Art. 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Art. 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (...) »

Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, www.insidebyI.com en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de www.insidebyI.com ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

ARTICLE 2 - GÉNÉRALITÉS

2.1 - Conclusion du Contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la LCEN du 21 juin 2004, toute Commande validée par le Client par son « double clic », constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client et marque la conclusion du Contrat entre le Client et www.insidebyI.com

Le Client reconnaît avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

2.2 - Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - Document probatoire

Dès validation de la Commande, le Client reçoit un email de confirmation qui rappelle les éléments de la transaction et vaut preuve de la commande.

www.insidebyI.com recommande au Client de conserver son email de confirmation de Commande ou de l'imprimer. Cependant, pourront également constituer une preuve juridique des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties, tous documents issus de l'archivage des bons de Commande et des factures dans les systèmes informatiques de www.insidebyI.com

2.4 - Validité des Conditions Générales de Vente

Les Produits commandés sur le site www.insidebyI.com par les Clients sont régis par les Conditions Générales de Vente en ligne à la date de la Commande.

www.insidebyI.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente. La date de dernière mise à jour est signalée en fin des Conditions Générales de Ventes.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3.1 - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par www.insidebyI.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un Produit venait à être retiré du commerce par le Fournisseur pour une quelconque raison www.insidebyI.com retirerait le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

www.insidebyI.com s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par www.insidebyI.com sont celles communiquées par les Fournisseurs.

De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du Contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles : le Produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo ; la détermination du Produit nécessaire au Contrat de vente se fait par la référence du Produit choisi par le Client.

3.2 - Disponibilité

www.insidebyI.com s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite de ses stocks et de ceux de ses Fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée du Produit commandé, ou en cas d'augmentation significative du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, www.insidebyI.com proposera un Produit de remplacement dans le même niveau de prix et de caractéristique à son Client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la Commande, et de refus du délai de livraison ou des Produits de remplacement par le Client, www.insidebyI.com proposera un remboursement ou un avoir à valoir sur l'ensemble du catalogue www.insidebyI.com.

Si le Client opte pour un remboursement, www.insidebyI.com fera tous ses efforts pour rembourser le Client au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle www.insidebyI.com aura informé le Client de l'indisponibilité du Produit, en priorité par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa Commande ou, à défaut, par chèque bancaire adressé aux coordonnées indiquées par le Client en adresse de facturation.

En cas d'indisponibilité des Produits commandés, www.insidebyI.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit.

3.3 - Délais

La plupart des Produits vestimentaires vendus sur le site www.insidebyI.com/shop/ se trouvent stockés chez son partenaire logistique. Le délai de livraison chez le Client correspond au délai d'acheminement par le ou les Transporteurs. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par www.insidebyI.com/shop/

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du Produit.

Si le prix d'un même Produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil ou sur la newsletter), dans ce cas c'est le prix indiqué dans le panier qui fait foi. www.insidebyI.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix qui fait foi est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4.2 - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreurs typographiques manifestes. Si une erreur devait survenir, www.insidebyI.com contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

4.3 - Obligation de paiement et Clause de réserve de propriété

Toute Commande passée sur le site www.insidebyI.com oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.

En application des articles 2367 et suivants du Code civil, les Commandes réalisées sont soumises à une clause de réserve de propriété. Par effet de celle-ci, les objets de la Commande demeurent la propriété de www.insidebyI.com jusqu’à complet encaissement du prix de la Commande.

Aux termes de cette clause (articles 2369 à 2375-5 du Code civil), www.insidebyI.com se réserve le droit de :

revendiquer l’incorporation de la Commande ;
en cas de revente, de bénéficier du report de la clause sur la créance de prix détenue par l’acquéreur initial;
en cas de destruction par force majeure, de bénéficier du report de la clause sur l’assurance-dommage éventuellement due.
La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des produits, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

www.insidebyI.com est en droit de refuser d’honorer une Commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement est suspectée ou qu'un impayé Client portant sur une Commande antérieure subsiste.

4.4 - Taxes

Les taxes applicables aux prix varient selon le territoire de vente et plus particulièrement pour la Réunion, les prix comprennent l'octroi de mer (prévu par la loi 2004-639 du 2 juillet 2004) ainsi que la TVA au taux applicables localement, conformément à l'article 296 du Code Général des Impôts.

ARTICLE 5 - COMMANDES

5.1 - Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des Contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent Commander sur le site www.insidebyI.com.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent Contrat.

5.2 - Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

Adresse mail,
Nom et prénom,
Adresse postale,
Téléphone,
Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de son adresse email et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis dans les présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresses de livraison et de facturation, coordonnées...). Ces informations figurent dans l'e-mail de confirmation de Commande. Si après validation de sa Commande passée sur internet, le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il dispose d’un délai de 24 heures pour le faire soit directement sur son espace Client sur www.insidebyI.com - rubrique « mon compte » - en contactant le Service Client par mail à contact.

www.insidebyI.com ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.

Inside by I confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un email au Client.

Inside byI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Inside by I , y compris à l’occasion de Commandes antérieures.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Inside by I ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Inside by I , notamment pour indisponibilité des produits.

5.3 - Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel leur paiement est validé. www.insidebyI.com s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite de ses stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités.

5.4 - Inexécution de la Commande - Force majeure

www.insidebyI.com ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du Contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

Ces divers incidents auraient pour conséquences de suspendre les obligations de www.insidebyI.com et en application de l’article 1218 du Code civil, il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé.

www.insidebyI.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par www.insidebyI.com ou si son éventualité avait été portée à son attention.

ARTICLE 6 - VALIDATION DU PAIEMENT

6.1 - Objet

La validation du paiement par les Services www.insidebyI.com permet l'expédition des colis à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande le Client.

6.2 - Conditions

Afin de limiter les risques de fraude et pour protéger les intérêts de ses Clients, www.insidebyI.com est parfois amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.

Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) aux Services de www.insidebyI.com afin de leur permettre une validation définitive de sa Commande.

À l'issue de cet éventuel contrôle, www.insidebyI.com se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande :

En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures www.insidebyI.com se réserve le droit de refuser la validation du paiement et donc de rejeter la Commande.
En cas de réception de documents jugés non-conformes par les Services de www.insidebyI.com, se réserve le droit de rejeter la Commande.
6.3 - Délais

La facturation du Client intervient généralement dans les 24 heures à compter du jour de validation du paiement.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

7.1 - Sécurité des paiements

Pour la sécurité des transactions, www.insidebyI.com fait appel à STRIPE, PAYPAL et Alma (Infrastructure spécialisée dans les transactions sécurisées pour les commerces en ligne) en cas de paiement par carte bancaire).

Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées puis transmises de façon sécurisée jusqu’à STRIPE 7.2 - Modalités de paiement Le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

7.2.1 - Règlement par Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard)

Le Client garantit :

qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte
que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.
En cas de paiement par carte en ligne, le Client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

7.2.2 - Règlement par PAYPAL

Pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la Société PAYPAL. En cas de paiement par PAYPAL ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYPAL qui s'appliquent. Le débit du paiement PAYPAL est effectué dès la validation de l’achat.

7.2.3 - Règlement via un Code promotion et/ou réduction

Ce bon est utilisable sur tout ou partie du catalogue www.insidebyI.com Sa durée de validité ne peut excéder 365 jours. Il est non remboursable, non cumulable, indivisible, ne s'applique pas aux frais de port, et n'est utilisable que sur une Commande d'un montant, hors frais de port, supérieur ou égal à sa valeur.

7.2.4 - Règlement e-carte cadeau

Il est possible de régler la totalité ou une partie de la commande par e-carte cadeau (jusqu'à 3 cartes cadeau différentes par commande).

1. Indiquez le code qui vous à été fourni lors de l’achat de la e-carte cadeau dans le champ réservé à cet effet.

2. Après avoir pris connaissance du code, rentrez-le dans champ prévu à cet effet sur notre boutique en ligne.

Dans le cas d'un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire ou Paypal.

En cas d'annulation ou de retour pour remboursement de toute ou partie de la commande, les e-cartes cadeaux ne pourront être re-créditées. Une nouvelle e-carte cadeau Inside by I du montant exact à rembourser sera alors envoyée au Client.

7.2.5 Paiement 3X 4X

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100 € d’achats jusqu’à 3 000€ avec Alma Conditions générales de l'offre* Cf ALMA https://getalma.eu/home

7.3 - Accès à la facture

Elle est également accessible dans l’espace “Mon Compte” ou disponible via https://www.insidebyi.com/shop/historique-commandes

7.4 - Défaut de paiement

www.insidebyI.com se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut Commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de www.insidebyI.com.

www.insidebyI.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.

ARTICLE 8 - LIVRAISON du produit vestimentaire

8.1 - Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires à celles stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. Si le Client ne peut pas être présent à l'adresse qu'il a indiquée le jour de la livraison, le colis est déposé dans sa boîte aux lettres si celle-ci le permet ou à défaut, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l’Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié à www.insidebyI.com. Si le Client a saisi une adresse incorrecte lors de sa Commande, le Transporteur sera incapable d'effectuer la livraison et le Produit sera automatiquement retourné à www.insidebyI.com Dans les deux cas, si le Client décide de demander une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Client à contact.

Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

8.2 - Délais de livraison

Le délai de livraison d'une commande se compose :

du délai de préparation de la commande
et du délai d'acheminement du colis. Ce délai dépend du Transporteur choisi par le Client. Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs en fonction du choix du Client.
Les délais de livraison sont entre 15 et 30 jours en France métropolitaine. Les frais de livraison sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine. Nous livrons partout dans le monde. Des frais supplémentaires de livraison sont à prévoir en fonction du pays de livraison. Pour les commandes hors France métropolitaine, les frais d’expédition sont indiqués avant le passage de la commande par Le Client.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit.

En application des articles L.216-1 et L.216-2 du Code de la consommation, la Société s’engage à livrer le Client à la date de livraison indiquée dans l’email de confirmation de Commande ou à défaut, au plus tard dans les 30 jours maximum suivant la date de paiement de la Commande.

Procédure d'ouverture d'une enquête auprès du Transporteur en cas de retard de livraison.

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Client à shop@insidebyi.com qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client.

Si nécessaire, Inside By I ouvrira une enquête sur l'acheminement du Produit auprès du Transporteur concerné. Le Transporteur fixe lui-même la durée de l'enquête de perte (généralement 21 jours ouvrés à compter de la demande d’ouverture d’enquête par Inside By I).

L'ouverture de l'enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à www.insidebyi.com de l'information de la non réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête.

Si pendant le délai d'enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n’est pas retrouvé à l'issue de l'enquête et uniquement à cette condition, insidebyi.com :

expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible
rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles.
En revanche, si Le Client entre une adresse de livraison incorrecte et que la commande nous est retournée, les frais du nouvel envoi seront à la charge du client.

8.3 - Cas particuliers

Pour les livraisons de Produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d'Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.

8.4 - Contrôle de la marchandise, avarie et réclamation

Selon l’article L.216-4 du Code de la consommation, « tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Selon l'article L. 133.3 du Code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »

En cas de pertes ou d'avaries subies pendant le transport, le Client doit émettre ses réserves motivées et caractérisées dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d'huissier. Le Client informera simultanément Inside by I et le Transporteur de ses réserves. Après avoir traité le litige avec le Transporteur, si la responsabilité de ce dernier est reconnue, Inside by I procèdera au remplacement des Produits perdus ou détériorés. Le Client fournira à cette fin à Inside by I toutes pièces et informations en sa possession.

À la livraison, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du Transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du Transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas de livraison d'un colis endommagé ou incomplet, le Client, en fonction de l'état du colis, pourra en refuser la livraison auprès du Transporteur.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves. Ces anomalies peuvent être par exemple :

Produit abîmé
Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur, de message ...) ou en quantité...
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service Client de Inside by I par mail à contact ou via le formulaire contact sur le site www.insidebyI.com dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.

Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n'aurait pu être possible lors de la livraison, le Client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec Accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par La Poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de Poste) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.

Une copie devra être adressée à Inside by I par mail à contact ou par courrier à Inside & Co 15 rue des Halles - 75004 PARIS afin que Inside & Co puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du Client, Inside & Co ne pourra mener aucune action contre le Transporteur et défendre ainsi l’intérêt du Client.

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client.

L'absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du Client lors de la livraison, signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d'aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du Produit).

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION, DROIT DE RETOUR ET RETOUR CONSIGNE

9.1 - Droit de rétractation

Selon les articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Client.

Ce délai de rétractation légal ne s'applique qu'aux Produits achetés en ligne.

Ainsi le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du Produit par celui-ci ou par un tiers. Ce délai est prolongé de douze (12) mois si le Vendeur n’a pas communiqué au Client les informations relatives au droit de rétractation conformément à l’article L.221-20 du Code de la consommation.

Modalités d’application du droit de rétractation

Pour ce faire, le Client devra effectuer une demande de retour auprès du service de retour :

Mes retours

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le Client devra renvoyer ou restituer les Produits à Inside & Co sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Pour procéder au retour du ou des produits souhaité(s) il suffit au Client de retourner à Inside & Co le/les produit(s).

Le tout est à renvoyer dans son emballage d’origine, étiqueté à l'adresse suivante :

WILTEE / INSIDE

127 rue charles Tillon

93 300 Aubervilliers

Le Produit doit impérativement être retourné à www.insidebyI.com dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

Dans son état exact d'origine : neuf, non porté, non lavé, non froissé, non tâché, sans odeur, poussière, poils d'animaux.
À l'intérieur de son emballage d'origine qui doit être intact et étiqueté
Les contenus numériques ne doivent pas avoir été téléchargés
Exemple des choses à ne pas faire :

Déchirer le carton ou le sachet d'emballage lors de la réception (en effet, le carton ou le sachet doit être ouvert soigneusement en utilisant par exemple un cutter pour découper les adhésifs qui le ferment),
Mettre du scotch marron ou de couleur sur l'emballage lors d'un renvoi,
Renvoyer le produit sans emballage
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement.

L’acheteur envoyer par email le formulaire de demande de rétractation (cf. chapitre suivant), avant l’expiration du délai de 14 jours prévu à l’alinéa précédent, à l’adresse suivante : shop@insideby.com

Les produits concernés par la rétractation devront être retournées par l’acheteur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la notification de sa rétractation, à l’adresse suivante :

WILTEE

127 rue charles tillon

93 300 Aubervilliers

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé et dans les conditions prévues au présent article, seul le prix du ou des produits retournés seront remboursés par le vendeur ; les frais de retour seront à la charge du Client, ainsi que les commissions STRIPE ou PAYPAL si l’acheteur a réglé par STRIPE ou PAYPAL, ce que celui-ci reconnaît et accepte expressément. En cas d'acceptation du Client de l'application du forfait, un montant de 8€ sera prélevé du montant du remboursement initial en cas de demande de remboursement. En cas de demande d'échange, www.insidebyI.com communiquera au Client un avoir minoré de 8€ sur le montant initial.

Il est cependant précisé, dans l'hypothèse d'un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux Fnac.com pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif. Les avantages obtenus lors de l'achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d'un remboursement dudit produit.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.InsidebyI.com – sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de – service clientèle

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le ............................................ / Reçu le .......................................................................... (*)

Numéro de la commande : ................................................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ..........................................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..........................................................................

(*) Rayez la mention inutile

9.1.1 - Conditions de rétractation pour les contenus du kit numériques

Aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour le contenu du kit numérique dans la mesure où le lien de téléchargement vous a été communiqué et qu’ils ont dès lors commencé à vous être fournis après votre consentement exprès.

9.1.2. - Conditions d’utilisation des contenus du kit numériques

Inside & Co SAS est titulaire des droits sur les kits et leurs contenus audio et imprimables qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

Inside & Co SAS vous consent un droit personnel et non-transférable d’utiliser les kits et les Contenus audio et imprimables pour votre usage personnel, dans le monde entier et pour la durée de protection légale au titre du droit d’auteur. Il vous est interdit de reproduire, de représenter, de publier, de diffuser, de prêter, d’échanger, de céder, de modifier ou d’adapter tout ou partie des kits numériques et de leurs contenus audio et imprimables, sans l’accord écrit et préalable de la SAS Inside by I.

Les kits et leurs contenus audio et imprimables peuvent être téléchargés sur différents terminaux (ordinateurs, tablettes, smartphone) et ce, dans la limite de cinq (5) téléchargements par fichier.

> question juridique ; Le droit de rétractation s’applique sur le kit ou un élément du kit ?

9.1.3 - Remarques Importantes

En cas d'erreur de produits commandés (quelle que soit l'origine de l'erreur), www.insidebyi.com ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par www.insidebyi.com ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, ainsi que les risques liés à un mauvais emballage incombent au Client.

Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par www.insidebyI.com (sauf si le Client a bénéficié de l'assurance retour et que, par conséquent, le transporteur a été mandaté par www.insidebyi.com).

Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai légal et dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client bénéficiera d’un échange, d’un avoir ou d’un remboursement du montant du ou des produit(s) retourné(s) selon son choix.

Selon l’article L.221-24 du Code de la Consommation, www.insidebyi.com devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés.

Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la Commande initiale. Si cela n’est pas possible, le remboursement sera effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le Client aura indiqué dans la rubrique "adresse de facturation" lors de sa Commande.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le crédit apparaît sur le compte bancaire du Client dépend des délais de traitement de sa banque et du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 8 à 15 jours en fonction de la banque; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si le remboursement n’apparait pas sur le compte du Client passé ces délais, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à www.insidebyi.com dans le délai et aux conditions prévues au présent article, www.insidebyi.com se réserve le droit de refuser les Produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du Client.

Suite à un refus, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande via le SAV à contact qui renverra alors le Produit dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par virement bancaire. Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour aura été refusé par www.insidebyi.com et non réclamé par le Client, devient automatiquement la propriété de www.insidebyi.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

9.2 - Droit de Retour

www.insidebyi.com propose à ces Clients, au-delà du délai légal de rétractation, un délai de retour supplémentaire :

Si le Client effectue une demande de retour auprès du Service Client au-delà du délai de 14 jours et que les produits sont reçus par www.insidebyi.com dans la limite maximum de 30 jours calendaires suivant la date de réception de ses Produits ou si le Client a effectué une demande de retour auprès du Service Client dans les 14 jours, mais qu'il renvoie son colis au-delà du délai de 14 jours à compter de la date de sa demande de retour, seul un avoir ou un échange pourra lui être consenti dans la mesure où l'état des Produits retournés respecte les conditions énoncées à l'Article 9.1.
Passé ce délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits, le(s) Produit(s) ne pourra(ont) être repris.

Si le Produit retourné ne parvient pas à www.insidebyi.com dans ce délai et aux conditions prévues par l’article 9.1, www.insidebyi.com se réserve le droit de refuser les Produits retournés et de ne pas procéder à l’avoir ou à l’échange en faveur du Client. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande via le SAV à contact à www.insidebyi.com qui renverra alors le Produit dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par virement bancaire.
Au-delà d'un an, tout Produit dont le retour aura été refusé par www.insidebyi.com et non réclamé par le Client devient automatiquement la propriété de www.insidebyi.com qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE

10.1 - Compétence juridictionnelle

Les Conditions Générales de Vente de seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

Le consommateur (hors professionnel) peut choisir, outre l'une des juridictions territorialement compétentes, en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

10.2 - Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la Société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique: https://app.medicys.fr/ ou par voie postale:

MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS.

10.3 - Responsabilité

La responsabilité de www.insidebyi.com aux termes des Conditions Générales de Vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

En passant sa Commande, le Client donne son accord sur le fait que la Société peut stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de sa Commande pour la traiter. Certaines de ces informations pourront être transférées aux Sociétés qui interviennent pour la livraison des Produits.

Le Client donne son accord sur le fait qu'il autorise la Société à lui envoyer des sollicitations commerciales par courrier électronique concernant ses Produits ou Services.

Dans un but d'amélioration de la qualité de service, les appels passés auprès www.insidebyi.com sont susceptibles d'être enregistrés.

11.1 - COOKIES

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Lorsqu'un internaute se connecte au site www.insidebyi.com, www.insidebyi.com est amené à installer des cookies (ou témoins de connexion) sur son terminal, ceci conformément à l'article 32 II de la loi Informatique et libertés. Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal et envoyé par le serveur d'un site internet lors de sa connexion.

À quoi sert un cookie ?

Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d'avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d'une nouvelle visite. Les informations ainsi stockées sur le terminal de l'internaute sont lisibles uniquement par l'émetteur du cookie.

Les différentes sortes de cookies

1. Les cookies strictement nécessaires L'essentiel des cookies sont nécessaires pour permettre à l'internaute de naviguer sur le site www.insidebyi.com et d'effectuer les Commandes de son choix. Ces cookies ont pour finalités de :

mémoriser les informations contenues dans le(s) formulaire(s) que le Client a rempli(s) sur le site,
mémoriser les Produits, services ou informations que le Client a choisis sur le site (contenu du panier de Commande, ...),
permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels avec un identifiant et un mot de passe (notamment « Mon compte »),
mettre en œuvre des mesures de sécurité,
établir des statistiques anonymes de fréquentation et d'utilisation du site. www.insidebyi.com
2. Les cookies de suivi de fonctionnalité

Sous réserve des options de paramétrage du logiciel de navigation du Client, www.insidebyi.com peut également être amené à émettre des cookies à des fins de publicité ciblée comportementale (adaptation de la publicité affichée selon la navigation du terminal de l'utilisateur) sans recoupement avec les données nominatives collectées sur notre site. Ces cookies publicitaires, si le Client accepte leur installation en vertu des critères paramétrés dans son logiciel de navigation, ne seront enregistrés sur ce dernier que pour la durée de sa connexion à notre site.

L'enregistrement d'un cookie dans l'ordinateur de l'internaute est subordonné à sa volonté. L'internaute peut s'opposer à l'implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site www.insidebyi.com. Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un utilisateur et l'émetteur d'un cookie. En effet, l'internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment.

Si l'internaute refuse l'enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site www.insidebyi.com. Tel serait le cas si l'internaute tentait d'accéder à certains contenus ou services qui nécessitent de s'identifier, ou si www.insidebyi.com - ou ses prestataires - ne pouvait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l'internaute. Le cas échéant, www.insidebyi.com ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un fonctionnement dégradé de ses services, résultant de l'impossibilité pour le site d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l'internaute aurait refusés ou supprimés.

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11.2 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Droit d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay out ainsi que la charte graphique du Site Internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier, adapter et/ou utiliser le contenu du Site Internet. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.

La représentation et/ou reproduction de dessins, images, graphismes, visuels, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de Jules. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Marques

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Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site Internet sans l’autorisation expresse de Inside & Co est constitutif de contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants et par l’article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle.

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